Toute entreprise privée (hors secteur agricole) occupant 20 salariés ou plus est soumise à l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction.

- MONTANT DU VERSEMENT ?

Cette cotisation, fixée à 0.45% des rémunérations versées l’année N-1 se décompose de la manière suivante :
- 8/9ème, soit 0.40% au titre du régime général (affecté au logement de tous les salariés)
- 1/9ème, soit 0.05% affecté en priorité au logement des travailleurs immigrés et des salariés en difficulté
Le 1/9ème est au titre du régime prioritaire et doit obligatoirement être versé sous forme de subvention.

- ETES-VOUS EXONERE ?

Les entreprises qui ont franchi le seuil de 20 salariés bénéficient de 3 années d’exonérations, puis d’une réduction de 75% la 4ème année, de 50% pour la 5ème, et de 25% pour la 6ème.

Tableau des règles d’assujettissement suivant l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :

- QUAND VERSER ?

IMPORTANT : cette cotisation doit être versée chaque année avant le 31 décembre (sous peine de pénalité fiscale)

- QUELLE MASSE SALARIALE PRENDRE EN COMPTE ?

- emploi d'au moins 20 salariés
- montant total des salaires versés pendant l'année de référence au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel moyen